Ce que couvre la garantie de livraison
L’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une protection contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant peut notamment être amené à prendre en charge :
- les dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement, dans les conditions prévues par le texte ;
- les conséquences de paiements anticipés ou de suppléments de prix imputables au constructeur ;
- certaines pénalités forfaitaires liées au retard de livraison dans les conditions légales.
Cela ne signifie pas que tout désaccord déclenche automatiquement l’intervention du garant. Les faits et le contrat doivent être documentés précisément.
Où trouver le garant
Avant le chantier, vérifiez que votre dossier comporte la justification de la garantie de livraison.
Conservez au minimum :
- le nom du garant ;
- ses coordonnées ;
- le numéro ou la référence de la garantie ;
- l’adresse exacte du chantier ;
- l’identité du constructeur ;
- le prix convenu couvert ;
- la date du contrat ;
- la date d’ouverture du chantier lorsqu’elle est connue.
Ne vous contentez pas d’une mention dans une brochure commerciale ou d’un nom retrouvé dans un e-mail.
Pourquoi vérifier avant le premier appel de fonds
Une grande partie du risque vient du fait que les documents sont contrôlés trop tard.
Avant de verser les premières sommes importantes, votre dossier maître d’ouvrage devrait déjà contenir :
1. le CCMI signé ; 2. la notice descriptive ; 3. les plans ; 4. la garantie de livraison ; 5. les éléments de financement ; 6. la dommages-ouvrage ; 7. l’échéancier des appels de fonds.
Ainsi, si une anomalie apparaît, vous connaissez immédiatement les acteurs et les pièces contractuelles.
Retard de chantier : construire une chronologie
Un retard ponctuel n’est pas automatiquement une défaillance du constructeur.
Avant d’escalader :
- reprenez le délai contractuel ;
- identifiez les éventuelles causes de prorogation prévues au contrat ;
- comparez avec la date d’ouverture du chantier ;
- conservez les courriers et justificatifs ;
- faites une chronologie factuelle.
Le bon dossier indique des dates précises, pas seulement « le chantier a beaucoup de retard ».
Constructeur qui ne répond plus : sécuriser les preuves
Si le constructeur cesse de répondre, ralentit fortement le chantier ou semble en difficulté, rassemblez :
- contrat et avenants ;
- garantie de livraison ;
- appels de fonds reçus ;
- preuves des paiements ;
- relevé chronologique du chantier ;
- photos datées ;
- courriers recommandés ;
- comptes rendus de visites ;
- liste des travaux non réalisés ;
- réserves ou défauts déjà signalés.
N’interprétez pas vous-même chaque situation comme une défaillance juridique. L’objectif est d’avoir un dossier exploitable par le garant, l’ADIL ou le professionnel qui vous accompagne.
Paiement anticipé : un signal à traiter sérieusement
Le calendrier des appels de fonds d’un CCMI est lié à l’avancement du chantier.
Si une somme est demandée alors que le stade correspondant semble manifestement non atteint, documentez :
- la demande reçue ;
- le stade annoncé ;
- les travaux réellement visibles ;
- les éléments contractuellement attendus ;
- les photos ;
- votre demande écrite d’explication.
Avoir une garantie de livraison ne dispense pas le maître d’ouvrage de contrôler les appels de fonds au moment où ils arrivent.
Que se passe-t-il en cas de défaillance
Le Code prévoit un rôle actif du garant dans certaines situations de défaillance, de retard de livraison ou lorsque les travaux nécessaires à la levée de réserves ne sont pas réalisés.
La procédure dépend cependant des faits et du dossier.
Évitez donc les recettes internet du type « envoyez ce courrier et le garant doit immédiatement terminer la maison ». En cas de situation sérieuse, prenez rapidement conseil auprès de votre ADIL ou d’un professionnel compétent.
Garantie de livraison et réserves à la réception
L’article L231-6 vise également le cas où les travaux nécessaires à la levée de réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés.
Cela renforce l’intérêt de rédiger des réserves précises :
- pièce ou zone ;
- défaut constaté ;
- photo ;
- prestation attendue ;
- date ;
- statut de correction.
Une réserve vague est beaucoup moins exploitable qu’un point clairement localisé et documenté.
Le dossier minimum à garder
Conservez ensemble :
- CCMI et avenants ;
- attestation de garantie de livraison ;
- coordonnées du garant ;
- notice descriptive ;
- appels de fonds ;
- paiements ;
- photos d’avancement ;
- courriers au constructeur et au garant ;
- procès-verbal de réception ;
- réserves ;
- preuves de levée des réserves.
Dans BuildIQ, ces éléments peuvent rester rattachés aux bonnes étapes du chantier, au lieu d’être répartis entre e-mails, téléphone et dossiers cloud.
Liste de contrôle: garantie de livraison CCMI
- identifier le garant avant l’ouverture du chantier ;
- conserver l’attestation complète ;
- vérifier que le chantier et le constructeur correspondent au document ;
- enregistrer les références du contrat et de la garantie ;
- conserver chaque appel de fonds avec son stade ;
- photographier l’avancement avant les paiements importants ;
- documenter précisément tout retard ;
- garder les échanges écrits avec le constructeur ;
- conserver les preuves de paiement ;
- garder les réserves et leur levée après réception ;
- contacter l’ADIL ou un professionnel rapidement en cas de défaillance sérieuse.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre contrat et à votre situation.